Photovoltaïque & pompes à chaleur - 24/04/2025
Cour d’appel de Douai, 8e chambre, section 1, arrêt du 16 janvier 2025, RG n°23/01631
Madame X, domiciliée dans le nord de la France, avait été démarchée à domicile par la société France PAC Environnement en décembre 2019 pour l’installation de panneaux photovoltaïques et d’un ballon thermodynamique.
Le tout, financé par un crédit affecté de 24 900 € souscrit auprès de BNP Paribas Personal Finance.
Les travaux sont mal exécutés, les performances énergétiques promises ne sont pas au rendez-vous, et l’entreprise est rapidement placée en liquidation judiciaire.
Madame X saisit alors le juge pour demander la nullité de la vente et du crédit.
Mais le Tribunal de proximité de Montreuil-sur-Mer, dans un jugement du 16 février 2023, accepte d'annuler les deux contrats… tout en jugeant que Madame X devait restituer à la banque la totalité du capital emprunté.
En d'autres termes, malgré l'annulation du contrat de vente, Madame X restait endettée.
C'est la raison pour laquelle un appel a été formé contre ce jugement.
La Cour d’appel de Douai va profondément réformer cette décision dans son arrêt du 16 janvier 2025.
Elle s’appuie notamment sur un arrêt de principe*rendu par la Cour de cassation le 10 juillet 2024 pour affirmer :
« Lorsque la restitution du prix est devenue impossible du fait de l’insolvabilité du vendeur, le consommateur, privé de la contrepartie, justifie d’un préjudice en lien avec la faute de la banque qui n’a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal. »
Appliquant ce raisonnement au cas d’espèce, la cour constate que la banque a commis une faute, en débloquant les fonds sans vérifier la conformité du contrat de vente :
« La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis une faute en ne vérifiant pas la conformité du bon de commande litigieux aux dispositions d’ordre public du code de la consommation lorsqu’elle a débloqué les fonds. »
Et puisque la société France PAC Environnement est en liquidation judiciaire, la cour juge que :
"Madame X n’a aucun moyen de récupérer le prix versé. Elle subit donc un préjudice équivalent au montant du crédit."
La cour infirme donc le jugement de première instance sur ce point crucial et statue ainsi :
« Il convient d’infirmer le jugement querellé en ce qu’il a dit que Madame X serait tenue de restituer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le capital de 24 900 euros. »
Et elle condamne la banque à verser à Madame X la somme de 24 000 € de dommages et intérêts, soulignant que la banque doit être privée de sa créance de restitution à hauteur du montant du capital emprunté.
Cette affaire rappelle que les établissements de crédit ne sont pas de simples financeurs passifs.
Lorsqu’ils octroient un crédit affecté, ils doivent impérativement :
- Vérifier que le contrat de vente respecte les exigences légales de protection du consommateur (informations, mentions, délais...) ;
- S’assurer que les travaux ont été effectivement réalisés et conformes avant de débloquer les fonds.
Faute de quoi, la sanction peut être lourde : la perte totale du remboursement et la condamnation à indemniser le client.
La Cour d’appel de Douai applique ainsi de manière claire et ferme la position récemment renforcée par la Cour de cassation, en faveur des consommateurs floués.
Cette décision est un signal fort.
Elle confirme que :
✅ Si la vente est annulée, le crédit peut l’être aussi;
✅ Si le vendeur fait faillite, la banque peut être privée du remboursement;
✅ Le consommateur peut obtenir réparation, même contre un grand établissement bancaire.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit de la consommation, droit des contrats, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France depuis près de 15 ans dans le domaine des arnaques au photovoltaïques et aux pompes à chaleur.
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