Photovoltaïque & pompes à chaleur - 14/03/2025
Cass., 1ère chambre civile, 10 juillet 2024, pourvoi n° 23-12.122
Ces dernières années, de nombreux consommateurs ont été victimes de démarchages abusifs concernant l’installation de panneaux photovoltaïques.
Le client lambda, intéressé par les économies d’énergie et par la protection de l’environnement, va se renseigner au moyen de formulaires trouvés sur internet.
Parfois même, ils pensent que le formulaire provient de l’État, alors que ce sont des sites miroirs.
L’État n’a en effet pas le droit de renvoyer vers des entreprises commerciales en particulier, sans quoi il fausserait le jeu de la libre concurrence.
L’affaire jugée par la Cour de cassation le 10 juillet 2024 illustre parfaitement ce type de litige, où des acheteurs, souvent non avertis, se retrouvent endettés suite à une installation défectueuse ou incomplète.
Cet arrêt est d’une grande importance pour toutes les victimes de telles pratiques commerciales trompeuses.
Dans cette affaire, M. et Mme [B] ont été approchés par la société FUTURA INTERNATIONALE pour l’installation de panneaux photovoltaïques à leur domicile.
Ils ont signé un contrat de vente hors établissement le 21 mars 2017, financé par un crédit souscrit le même jour auprès de la société COFIDIS.
Rapidement, les époux ont rencontré des difficultés à rembourser ce crédit COFIDIS, et ils ont par la suite découvert des manquements dans l'installation : non seulement la qualité du matériel laissait à désirer, mais des éléments clés du contrat, comme le raccordement au réseau électrique, n’avaient pas été réalisés.
La société COFIDIS a réclamé le remboursement du crédit, tandis que M. et Mme [B] ont engagé une procédure en annulation du contrat de vente et du crédit.
La société FUTURA INTERNATIONALE ayant été placée en liquidation judiciaire, son mandataire liquidateur a été impliqué dans le litige.
La société FUTURA INTERNATIONALE ayant, comme bon nombre de sociétés du secteur, été placée en liquidation judiciaire, elle ne répond plus de ses fautes.
Le client n’est pour autant pas privé de tout recours, car il peut encore agir contre le prêteur, c’est-à-dire, en l’occurrence, l’établissement crédits COFIDIS.
L’arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 juillet 2024, est une victoire importante pour les consommateurs.
Il apporte une avancée non négligeable dans leurs droits, et dans l’interprétation que la Cour de cassation fait désormais des obligations du prêteur, en l’occurrence COFIDIS.
La responsabilité de la société COFIDIS, qui se sert des commerciaux des sociétés vendant des panneaux photovoltaïques pour vendre ses crédits à la consommation, était recherchée.
En effet, en tant que partenaire financier, l’établissement de crédit ne doit-il pas vérifier la légalité et la régularité de l’opération, et suivre celle-ci, jusqu’au déblocage des fonds effectué directement au profit du vendeur ?
Assurément si !
Le point névralgique de l’arrêt réside dans la faute commise par le prêteur, ici COFIDIS, qui a débloqué les fonds sans s’assurer de la bonne exécution du contrat principal, à savoir l’installation des panneaux solaires.
Les banques ne peuvent plus simplement se reposer sur des attestations de livraison imprécises et doivent vérifier que l’ensemble des prestations prévues par le contrat a bien été réalisé avant de débloquer les fonds.
La Cour rappelle que « le prêteur qui libère les fonds au vu d’une attestation de livraison et de demande de financement signée par l’emprunteur, insuffisamment précise pour rendre compte de la complexité de l’opération financée », commet une faute (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 juillet 2024, pourvoi n° 23-12.122).
Dans ce cas précis, M. [B] avait signé une attestation confirmant la réception des travaux, mais cette attestation ne permettait pas de vérifier que l’ensemble des prestations prévues (comme le raccordement au réseau ERDF) avait bien été réalisé.
La Cour a souligné que la société COFIDIS avait manqué à son devoir de contrôle en ne s'assurant pas de la réalisation effective des prestations :
« L’attestation signée par l’emprunteur n’était pas suffisamment précise pour permettre au prêteur de s’assurer de l’exécution de chacune des prestations énumérées au contrat principal auxquelles le vendeur s’était engagé » (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 juillet 2024).
L’arrêt du 10 juillet 2024 est particulièrement favorable aux consommateurs victimes de pratiques commerciales trompeuses.
En effet, la Cour de cassation a jugé que le prêteur peut perdre son droit au remboursement du capital prêté s’il ne respecte pas son obligation de vérification.
Comme l’explique l’arrêt, « le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la complète exécution du contrat principal, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l’emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute » (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 juillet 2024).
Cette décision ouvre ainsi la voie à de nombreux recours pour les victimes de démarchage abusif ou de mauvaises installations de panneaux solaires.
Si vous êtes dans une situation similaire, sachez que vous pouvez contester la demande de remboursement du crédit affecté et engager la responsabilité du prêteur, à condition que l’attestation soit imprécise.
Pour les consommateurs, cette décision est un signal fort.
Elle montre que les banques peuvent être tenues responsables de leur négligence dans les financements de projets frauduleux ou incomplets, et qu’il existe des moyens de se défendre contre des dettes contractées à la suite d’une arnaque.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit commercial, droit de la consommation, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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