Etat civil & opposition à mariage - 24/04/2025
Cour d’appel de Rennes, 6e chambre A, arrêt du 10 mars 2025 – RG n° 23/07033
Dans cette affaire, le ministère public (également appelé Procureur de la République) s'était opposé au mariage entre un ressortissant français et une ressortissante camerounaise, en se fondant sur l'article 171-4 du Code civil.
Ce texte permet au Procureur de bloquer un mariage lorsqu’il existe des « indices sérieux » de nullité, notamment en cas de suspicion de mariage blanc ou frauduleux.
Les motifs invoqués étaient des divergences dans les déclarations des futurs époux :
• Dates différentes sur leur rencontre via Facebook (2019 pour l’un, 2020 pour l’autre),
• Incertitudes sur l’identité de la personne s’occupant de l’enfant de Mme,
• Versions légèrement différentes sur les fiançailles et les projets de vie.
Ces éléments ont été interprétés par le ministère public comme des signes d’un défaut d’intention matrimoniale.
En d’autres termes, le parquet doutait de la sincérité du lien entre les futurs époux, soupçonnant une motivation migratoire.
Le Procureur adonc formé opposition au mariage afin qu'il ne soit pas reconnu en France.
Les futurs époux ont d’abord formé un recours devant le Tribunal judiciaire de Nantes.
Le Tribunal judiciaire de Nantes a rejeté leur demande du recul considérant que l’opposition était fondée.
Le rôle de notre cabinet a été de déconstruire les soupçons, en apportant des éléments concrets et cohérents :
• Ces divergences s’expliquent par le stress ou des erreurs bénignes ;
• Le couple a fourni des preuves solides de leur relation durable : attestations de proches, échanges réguliers, voyages répétés de M. au Cameroun, documents officiels, etc. ;
• Ils connaissaient mutuellement les détails importants de leur vie respective (enfants, études, projets) ;
• La jeune femme n’avait jamais tenté de venir en France avant leur relation.
La Cour note que ces petites contradictions ne suffisent pas à établir une fraude :
« Les divergences ou approximations […] n’apparaissent pas déterminantes et ne permettent pas de démontrer le défaut d’intention matrimoniale ».
Il faut également insister sur le fait que la Cour confirme que la différence d’âge n’est pas en soi une difficulté.
Dans le cas présent, à la différence d’âge était pourtant significative, puisque les futurs époux avait 35 ans de différence d’âge.
La Cour s’est néanmoins attachée à un raisonnement rigoureux et à un examen détaillé de l’ensemble des éléments qui lui étaient apportés, sans s’en tenir à cette différence d’âge.
Dans sa décision, la Cour d’appel de Rennes rappelle un principe fondamental :
« Le droit fondamental de se marier est garanti par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme ».
Elle ajoute que toute ingérence dans ce droit (comme une opposition du procureur) suppose que la preuve de la cause de nullité soit clairement établie.
Or, ce n’était pas le cas ici.
Le couple, bien que bloqué administrativement, s’était finalement marié à l'étranger le 12 janvier 2024.
La Cour a donc ordonné la mainlevée de l’opposition, condition nécessaire pour que le mariage puisse être reconnu en France.
Cette affaire montre qu’un refus de l’administration n’est jamais une fatalité.
Il existe des voies de recours pour défendre son projet de mariage, même face à une opposition du procureur.
Et surtout :
-La justice examine les faits avec rigueur, au-delà des simples soupçons,
-Vous pouvez prouver la sincérité de votre engagement avec un bon accompagnement,
-Un avocat compétent peut faire lever un blocage injuste et défendre vos droits.
Vous êtes confronté à une opposition à mariage ? L’administration doute de la sincérité de votre projet ?
Ne laissez pas l’arbitraire décider de votre avenir conjugal.
Faites appel à un avocat expérimenté pour reprendre le contrôle et faire valoir vos droits.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit civil/Etat des personnes, vous conseille, vous assiste et vous accompagne depuis près de 15 ans sur toute la France.
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