Bancaire & voies d’exécution - 24/04/2025
Cour d’appel de Rennes, 2e chambre, arrêt n°82 du 25 février 2025, RG n°23/01807
Un couple de retraités, appelons-les Monsieur et Madame X, avait été démarché à domicile en 2022 pour un regroupement de crédits par un faux courtier.
Pensant traiter avec un organisme sérieux, ils ont rempli un dossier, et ont viré les fonds reçus comme cela leur était demandé.
Ils découvrent alors qu’un prêt de 16 600 euros a été contracté en leur nom… auprès d’un autre établissement : Carrefour Banque.
Ce prêt est totalement inconnu d’eux.
Malgré leur opposition immédiate, des prélèvements ont été effectués, et surtout, ils ont été inscrits au FICP, comme s’ils étaient des mauvais payeurs !
Ils reçoivent ensuite un courrier de l’organisme qu’ils pensaient avoir sollicité (Younited Crédit), leur confirmant qu’aucun contrat n’avait été ouvert à leur nom.
Ce dernier leur révèle qu’ils sont en réalité victimes d’une usurpation d’identité.
En première instance, le Tribunal avait, de manière tout à fait étonnante, considéré que les clients devaient être tenus du contrat de crédit, alors même qu’ils ne disposaient pas de ce contrat qui avait été signé à leur place par un escroc, et que la Banque ne le produisait pas non plus...
Cette décision n'était pas justifiée.
C’est la raison pour laquelle ils ont formé appel du jugement.
Dans son arrêt, la Cour d’appel de Rennes leur donne raison.
Elle infirme la décision de première instance sur un point essentiel : elle reconnaît que le contrat de prêt est inopposable aux consommateurs.
Elle rappelle un principe fondamental :
« En l’absence de justification de la conclusion d’un contrat liant la société Carrefour Banque aux époux X, ces derniers doivent être regardés comme tiers au contrat de prêt. »
La banque n’a produit aucun document signé par les époux. Elle n’a pas démontré leur accord à ce prêt.
C’est là toute la particularité de ce dossier et sa singularité.
Les demandes à des clients, la banque n’a jamais produit le moindre contrat, ce qui est assez rare en la matière.
Par conséquent :
- Le prêt est inopposable : les victimes ne sont pas tenues de le rembourser ;
- Leur inscription au FICP est injustifiée : la Cour ordonne leur radiation à la charge de la banque ;
- La banque est condamnée à verser 1 200 € supplémentaires au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La cour a confirmé en partie le jugement de première instance, notamment sur le préjudice moral déjà indemnisé à hauteur de 1 000 euros.
En revanche, elle donne raison aux victimes sur le fond : en l’absence de preuve de leur consentement, elles n’ont pas à supporter les conséquences d’un crédit frauduleux.
De plus en plus de consommateurs sont victimes de crédits contractés à leur insu, suite à des usurpations d’identité.
Ces fraudes entraînent non seulement des prélèvements injustifiés, mais aussi des inscriptions au FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), avec des conséquences dramatiques sur leur vie quotidienne : refus de prêt, interdiction bancaire, impossibilité de louer un logement, etc.
La décision rendue par la Cour d’appel de Rennes rappelle que les banques ne peuvent pas faire n’importe quoi, même en cas de soupçon de fraude.
Elle met en lumière le devoir de vigilance des établissements de crédit et la nécessité pour les consommateurs de contester rapidement toute opération suspecte.
Cette affaire est exemplaire : elle montre qu’il est essentiel d’agir vite, de :
- déposer plainte immédiatement ;
- faire appel à un avocat pour contester la validité du contrat et faire valoir vos droits.
Un crédit contracté à votre insu n’est pas valable.
Vous n’avez pas nécessairement à payer pour une fraude que vous n’avez pas commise.
Et vous pouvez même obtenir réparation pour le préjudice moral subi.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit économique, droit bancaire, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.