- 26/03/2018
Les pratiques abusives et déloyales dans le recouvrement amiable des créances épinglés par la Direction de répression des fraudes
Le recouvrement amiable de créances donne parfois lieu à des abus.
C'est pourquoi, la DGCCRF a-t-elle récemment effectué une enquête sur les pratiques liées au recouvrement amiable de créances.
Cette enquête visait particulièrement les huissiers de justice, ainsi que les agences de recouvrement.
Sur le panel visé, plus de 32% des établissements présentaient des non conformités.
Concernant les huissiers de justice, plusieurs manquements ont été relevés dans leurs mission de recouvrement amiable des créances. Par exemple, certains huissiers imposent au débiteur de payer des "dommages et intérêts transactionnels" en plus de la créance principale, sans les avoir négociés. D'autres factures des "sommations de payer" alors qu'aucune somme ne peut être réclamée au débiteur pour une telle prestation.
Concernant les sociétés de recouvrement de créances, certaines utilisent des courriers types mentionnant des frais correspondant à une sanction pénale ou administrative, qui ne peuvent en principe pas figurer dans une procédure de recouvrement amiable, un tel procédé étant constitutif d'une pratique commerciale agressive qui engage la responsabilité de son auteur.
Notre conseil pour recouvrer efficacement une créance : faire d'abord examiner vos droits, avant de tenter un recouvrement amiable par un intermédiaire qualifié, pour éviter d'être tenu pour responsable des agissements de ce dernier.