Photovoltaïque & pompes à chaleur - 18/10/2019
Comment alerter sur les fraudes et arnaques aux panneaux photovoltaïques
56%...
Le chiffre peut paraître effarant, mais c'est bien le Nombre d'entreprises présentant des anomalies retenu par la direction générale de la répression des fraudes sur près de 500 établissements contrôlés en 2018.
La direction de la répression des fraudes a plus précisément constaté les manquements suivants
Il ne s'agit là que de quelques deux exemples, parmi le large éventail des écueils constatés...
Face à ces nombreuses pratiques commerciales trompeuses, sanctionnés par le Code de la consommation, la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, a adopté un plan de surveillance pluriannuelle renforcé en ce qui concerne les entreprises de la rénovation énergétique.
La direction de la répression des fraudes prévoit ainsi un accroissement des contrôle ainsi qu'une large compagne de communication grand public portant sur les réflexes à adopter et les conseils de vigilance à suivre.
La direction générale de la concurrence de consommation de la répression des fautes prévoit aussi de nouvelles procédure pénales afin d'améliorer la réponse répressive aux pratiques trompeuses et déloyales qui peuvent être constatées dans ce secteur.
En effet, une personne sur huit affirme avoir été victime d'une arnaque lors de la réalisation de travaux de rénovation énergétiques et dans son logement.
Le signalement à la direction de la répression des fraudes, par les victimes de pratiques abusives, déloyales, ou trompeuses, de pratiques d'entreprises du secteur de l'énergie des marchés renouvelables, s'il peut-être utile pour prévenir de nouveaux comportements, en revanche, ne réglera pas la situation particulière de ses victimes.
En effet, seuls des recours, individualisés de la part de ses victimes peuvent leur permettre d'obtenir la décharge de ce type d'engagement.
L'opportunité d'une action pénale, ou d'une action civile, doit être alors examinée avec attention.
Notre cabinet d'avocats BRG (Nantes - Paris), aux travers de Maître SALAGNON, fort de son expérience de près de 10 années au services des victimes de démarchage et de vente de panneaux photovoltaïques et autres équipements d'énergie renouvelables, et de son travail aux côtés d'associations de consommateurs agréées, se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches, vous assister et vous représenter devant l'ensemble des juridictions du territoire.